Nouveau recours devant la Cour Constitutionnelle

La Ligue des contribuables, qui a pour objet la défense des intérêts des citoyens en matière fiscale, a introduit devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation contre la nouvelle cotisation complémentaire de 4 % sur les revenus mobiliers (articles 28 et 38 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses).

Pour rappel, cette cotisation complémentaire de 4 % sur les revenus mobiliers qui dépassent 20.020 euros par an s’accompagne d’une transmission d’informations – sans limites, ni conditions- par la banque à l’administration (« Point de contact central tenu par la Banque Nationale de Belgique ») concernant les revenus mobiliers des contribuables.

La Ligue des contribuables considère cette mesure comme étant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, cette intrusion dans les données patrimoniales des Belges leur occasionne un préjudice énorme, dans le seul but de lever un impôt.

Selon l’avocat de la Ligue, Me Thierry Afschrift, les comptes bancaires d’un individu sont protégés par le droit au respect de la vie privée, parce que les données bancaires portent sur des aspects financiers intimes de la vie privée, comme le soutien à un parti, l’entretien d’une maîtresse, les dons à des associations religieuses, etc.

Alexis Chevalier, président de la Ligue, estime également que les revenus mobiliers sont déjà assez taxés.

Inutile de préciser que l’arrêt de la Cour est attendu avec impatience !

Taxes Sarkozy sur les exilés fiscaux : les Français de Belgique n’ont rien à craindre

C’est une étonnante proposition que le Président français a récemment formulée. Il a en effet émis l’intention, s’il est réélu, de taxer dorénavant les personnes de nationalité française qui auraient choisi d’aller vivre dans un autre pays, lorsque ce choix a été dicté par des considérations fiscales.

La proposition est d’abord étrange par son illogisme. À l’exception, certes notoire, des Etats-Unis, aucun Etat occidental n’utilise la nationalité comme critère de taxation.

Le système qui résulte de multiples traités internationaux est celui qui recourt exclusivement à la résidence comme critère d’imposition. C’est d’ailleurs parfaitement logique : dans la mesure où l’impôt est censé financer les services publics rendus sur un territoire, il est normal que les personnes vivant sur ce territoire, et elles seules, participent au financement de ces services.

C’est d’ailleurs pour cela que les personnes de nationalité étrangère, en France comme ailleurs, sont des contribuables comme les autres, dans le pays où elles résident. Il n’y a donc aucune raison d’utiliser la nationalité, qui, en soi, n’implique guère de droit envers l’Etat ni de prestations de celui-ci, comme critère de l’imposition.

De plus, la France a signé plus d’une centaine de conventions préventives de la double imposition avec de très nombreux pays dans le monde, y compris ceux (Belgique, Suisse, Angleterre, Luxembourg, Maroc) que les français choisissent habituellement comme nouveaux lieux de résidence. Ces conventions ne permettent pas à l’Etat français de taxer des résidents de ces pays en France, pour le seul motif qu’ils seraient de nationalité française.

De tels traités priment sur l’application de la loi française, qui ne pourra dès lors être appliquée aux résidents de ces pays, sauf s’ils sont renégociés. Mais les pays qui ont conclu de tels traités avec la France ne sont pas obligés d’en accepter la modification et n’y ont en réalité pas intérêt.

Enfin, on se demande bien comment l’administration fiscale française pourra repérer, parmi les deux millions de français qui ont quitté leur pays, ceux qui ont agi exclusivement pour des raisons fiscales, et les distinguer de ceux qui ont déménagé pour d’autres motifs, voire pour une combinaison de motifs fiscaux et autres.

Au 4ème siècle après Jésus-Christ, déjà, des Gaulois surtaxés par l’Empire romain quittaient leur pays pour franchir le « limes », qui séparait l’Empire des régions contrôlées par les Barbares, y compris des régions qui sont aujourd’hui en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. L’Empire romain n’y a pas survécu …

La Ligue des Contribuables critique l’accord budgétaire

La Ligue des Contribuables constate que les principales victimes des accords budgétaires seront tous les contribuables de ce pays, obligés de financer encore davantage le train de vie excessif de l’État.

Tout d’abord, elle constate que, malgré les affirmations lénifiantes de tous les partis de la coalition, les dépenses de l’État ne diminueront pas mais continueront à augmenter. Les économies annoncées dans l’accord ne sont pas des réductions de dépenses, mais au mieux des dépenses qui augmenteront un peu moins vite qu’auparavant. Globalement, l’État augmente encore son expansion, qui est la cause de la pression fiscale insupportable subie par les citoyens et du déficit des comptes publics. Aujourd’hui lorsqu’un Belge gagne cent euros, l’État en dépense déjà plus de 50. Le nouveau budget ne fera qu’aggraver cette situation.

En outre, dans le pays ou les revenus professionnels sont les plus taxés au monde, on aurait dû, comme l’affirmaient certains partis au pouvoir, réduire l’imposition des revenus des travailleurs. Le budget aboutira au contraire à encore accroître cette pression fiscale injuste, notamment par une taxation plus lourde de certains avantages en nature, qui constituent un élément de la rémunération.

Du côté des revenus de l’épargne, le budget revient à une augmentation de 50 pour cent, en moyenne, de la charge fiscale. Il faut souligner que, le plus souvent, cette taxation  porte sur des revenus économiquement fictifs, parce qu’ils sont rarement supérieurs à l’inflation.

Enfin, le budget ne fera qu’alourdir encore le climat de chasse aux sorcières ambiant, en rompant le précaire équilibre entre les pouvoirs du fisc et les droits du contribuable. Les nouvelles attaques contre le secret bancaire, et le choix de la voie la moins imposée, constituent des atteintes, respectivement, au droit à la vie privée et à la sécurité juridique, droits essentiels des contribuables.

Secret bancaire et protection de la vie privée : la Ligue des Contribuables passe à l’offensive !

Saviez-vous que la nouvelle loi destinée à lutter contre la fraude fiscale autorise les fonctionnaires de l’État à consulter le contenu de vos comptes sur simple base d’une suspicion de fraude ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, l’administration fiscale peut interroger directement votre organisme bancaire pour obtenir des renseignements sur vos opérations, sans vous demander votre avis, et sur simple présomption de fraude. Elle peut aussi user de ce moyen pour déterminer la base imposable de vos revenus. En d’autres termes, votre banque sera sommée de livrer au fisc des informations vous concernant, sans vous demander votre avis, dans le but d’assurer la perception de l’impôt.

Au nom du respect de la vie privée, la Ligue des Contribuables s’insurge contre cette nouvelle législation, qui porte atteinte aux droits fondamentaux de l’individu. Par la voie du cabinet d’avocats Afschrift, elle a déposé un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle contre les articles 55 à 57 et 84 de la loi du 14 avril 2011. La Ligue des Contribuables estime ces articles contraires à la Constitution belge et à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (art. 8).

NON A L’ARBITRAIRE FISCAL !

Par cette action en justice, la Ligue des Contribuables entend défendre les droits de TOUS les contribuables belges détenteurs d’un compte bancaire.

La nouvelle législation destinée à lutter contre la fraude fiscale ne doit pas servir de prétexte à l’administration pour violer la vie privée des contribuables belges.

Une centaine de belges à Cancún

Emmenés par Jean-Pascal Van Ypersele, vice-président du GIEC, plus d’une centaine de ministres, parlementaires, cabinettards et collaborateurs se sont envolés pour le sommet de Cancún, entre le 29 novembre et le 10 décembre. Le site vandaag.be a dressé la liste complète des participants à ce grand forum climatique en bordure de la Mer des Caraïbes. Au total : 107 inscrits au sein de la délégation belge. 800 tonnes de CO2 utilisés pour sauver la planète.
Pendant ce temps, les Belges souffraient de l’hiver précoce qui s’abattait sur toute l’Europe occidentale. Quelques jours d’averses neigeuses ont suffi à provoquer des pénuries de sel dans plusieurs communes wallonnes. Les trous, rebouchés quelques mois plus tôt, ont refait leur apparition sur le réseau routier. Plus grave encore, plusieurs sans-abri sont morts de froid. Tout le monde n’a pas la chance d’utiliser l’argent des autres pour s’offrir une escapade mexicaine.

Le livre noir de L’Europe : 50 millions d’euros pour délocaliser Dell !

Fin septembre 2009, quelques jours avant le second référendum sur le traité de Lisbonne, l’Union européenne (UE), par la voix du Président de la Commission José Manuel Barroso, a généreusement alloué 15 millions d’euros aux 2 500 Irlandais licenciés par l’usine Dell. L’UE venait parallèlement d’approuver le versement à Dell, par l’État polonais, d’une subvention de 54 millions pour s’installer sur son sol.
Contrairement à l’Allemagne et à la France, la Pologne reçoit plus d’argent de l’Union qu’elle ne lui en donne : elle est créditrice nette de 4,4 milliards annuels. En fait, ce sont les fonds européens – c’est à-dire, en particulier, les contribuables allemands et français – qui ont cofinancé le déménagement de l’usine Dell depuis l’Irlande vers la Pologne. Et qui sont aujourd’hui sollicités pour réparer les dégâts sociaux dont sont victimes les Irlandais laissés sur le carreau par ce déménagement.

La nouvelle ère des délateurs

Dénoncer autrui à l’autorité est malheureusement un comportement fréquent, qui répond aux pulsions les plus viles de l’être humain : volonté de vengeance, jalousie, collaboration avec le pouvoir établi.
Les régimes les plus sordides ont profité de cette vocation d’un grand nombre à imiter Judas ; les pires d’entre eux ont suscité la délation en la rémunérant ou en y incitant par la peur. L’actualité d’aujourd’hui, notamment, mais pas exclusivement, dans les domaines fiscal et financier, montre à nouveau – comme si l’histoire du 20ème siècle n’avait pas suffi à en fournir des exemples – qu’un régime élu peut tomber dans les mêmes travers.
La délation est d’ailleurs d’autant plus aisée lorsqu’à force de légiférer sur pratiquement toutes les activités de l’être humain, on en vient à édicter un tel nombre d’interdictions que plus personne n’est en mesure de les identifier, de sorte que, consciemment ou non, à tout le moins chaque personne qui a une activité économique finit un jour par commettre un acte visé par la loi pénale.
Il en est ainsi notamment dans le domaine fiscal, où environ 40 % des dossiers ouverts par les services spécialisés dans la lutte contre la fraude proviennent de dénonciations. Actuellement, celles-ci ne sont pas rémunérées par l’administration, mais rien n’est fait non plus pour les décourager, et le commentaire administratif oblige au contraire les fonctionnaires à en faire usage.
La Belgique est loin d’être le seul pays où de tels actes sont commis. L’exemple d’employés de banques ou de fiduciaires, en Suisse ou au Liechtenstein, qui conservent des listes de titulaires de comptes, et les monnaient ensuite auprès des autorités d’autres pays, est édifiant. Ils constituent d’ailleurs le seul vrai scandale dans la lutte actuelle contre les paradis fiscaux. Non pas tellement parce que des individus isolés se comportent de manière odieuse, mais parce qu’il existe des Etats voyous pour les rémunérer, les protéger, et utiliser des informations obtenues dans des circonstances qui s’apparentent au recel.
Ces Etats, outre les Etats-Unis qui ont instauré un programme officiel de rémunération des délateurs de cette espèce, font tous état de leur qualité de « démocraties » et d’« Etats de droit ».
Ils font d’ailleurs bien pire que de profiter de la malhonnêteté d’autrui. Suivant les recommandations du GAFI, ils ont tous édicté des lois rendant, dans des circonstances de plus en plus fréquentes, la délation obligatoire, à tout le moins pour un certain nombre de professionnels. Chacun sait que les législations en matière de blanchiment obligent les banquiers, et depuis lors des tas d’autres professions, à dénoncer leurs clients sur un simple soupçon d’infractions considérées comme graves. Le pouvoir a fait accepter de telles mesures par l’opinion en lui faisant croire qu’elles visaient des crimes que celle-ci jugeait légitimement comme particulièrement repoussants, mais aujourd’hui on se rend compte que cet arsenal législatif n’est pratiquement jamais utilisé pour combattre le crime organisé, le trafic de drogue, ou le terrorisme, mais bien pour détecter de simples fraudes fiscales, qu’une partie importante de la population, d’après des sondages constants, n’arrive pas à désapprouver, quand elle ne reconnait pas s’y livrer elle-même …
Recommandation après recommandation, directive après directive, cet arsenal répressif devient un système de contrôle policier, qui transforme des millions de personnes, qui n’ont jamais choisi de travailler pour le pouvoir, en informateurs obligés de celui-ci : on a franchi ainsi un degré supplémentaire dans l’utilisation de la délation, en la rendant obligatoire, et ce pour un nombre de plus en plus important de faits, et pour des catégories toujours plus étendues de personnes. En agissant ainsi, les Etats ont, en douceur et sans jamais le reconnaître, modifié subrepticement la nature du rapport qui les lie aux citoyens, et notamment aux contribuables. Il ne s’agit plus seulement d’obliger ceux-ci à respecter les lois, même lorsqu’elles ne sont plus « respectables », mais bien, en outre, de les contraindre à obliger les autres à les respecter, et à faire d’eux, sous la contrainte, des collaborateurs de l’autorité.
C’est dans le domaine fiscal que ce comportement des Etats, qui est caractéristique de l’ensemble de leur activité régalienne, est sans doute le plus dangereux : c’est en levant les impôts que le pouvoir s’attribue les moyens d’accroître sa politique de contrôle et de répression d’un nombre toujours croissant d’activités. Dans le domaine fiscal, ils ne s’attaquent en outre pas à quelques minorités agissantes, mais à l’ensemble des citoyens, puisque, d’une manière ou d’une autre, chacun finit par être un contribuable. S’ils ont cette possibilité, c’est simplement parce qu’à la différence des autres groupes, celui des contribuables n’est pas organisé.
Thierry Afschrift