Arrêt Una via

Suite au recours introduit par la Ligue des contribuables, la COur constitutionnelle a rendu le 3 avril 2014, un arrêt (n° 61/2014) par lequel elle a annulé les articles 3, 4 et 14 trois de la loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales.

Ces dispositions ont été considérées comme contraires au principe non bis in idem , suivant lequel nul ne peut être poursuivi ou puni une seconde fois en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif.

La Cour a estimé que le législateur a donc méconnu le principe non bis in idem,

–      tantôt en permettant au Parquet d’engager ou de poursuivre des poursuites pénales

–      tantôt en autorisant qu’elle u soit renvoyée, en raison de faits identiques, devant une juridiction pénale (si cette juridiction était déjà saisie, en permettant de continuer l’examen de la cause)

concernant une personne qui a déjà fait l’objet, pour les mêmes faits, d’une sanction administrative, à caractère pénal, devenue définitive.

Conclusion : Une sanction administrative fiscale prononcée définitivement empêche les poursuites pénales subséquentes pour des faits en substance identiques de fraude fiscale.

LIEN : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-061f.pdf

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