Arrêt Vie privée

Par son arrêt, important, du 27 mars 2014 (n° 51/2014) la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur le recours en annulation introduit par la Ligue des contribuables visant à l’annulation  des articles 8 et 11 de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.

La Cour a annulé l’article 11 de la loi du 3 août 2012 en raison du fait qu’il permettait au responsable du traitement des données de refuser l’exercice des droits garantis par la loi « relative à la protection de la vie privée à l’égard des données personnelles du contribuable qui sont étrangères à l’objet de l’enquête ou du contrôle en cours et qu’il ne prévoit pas de limitation dans le temps de la possibilité de faire exception à l’application de ces droits justifiée par l’accomplissement d’actes préparatoires à un contrôle ou à une enquête.

Par ailleurs, interprétant la loi, la Cour a précisé que la suspension des droits prévus par la loi sur la vie privée implique que des actes indiquant l’intention de l’administration d’ouvrir une enquête ou de procéder à un contrôle à l’égard d’un contribuable déterminé aient été posés préalablement à la demande de celui-ci d’exercer lesdits droits et qu’une mention de ces actes figure dans le dossier du contribuable. Ce qui précède impliquerait également, suivant la Cour, que la demande du contribuable d’avoir accès à ses données personnelles  ne peut pas constituer elle-même l’élément déclencheur d’une enquête ou d’un contrôle.

Par son arrêt, la Cour rétablit donc un certain équilibre entre les droits du contribuable et ceux de l’administration, dans la mesure où elle considère que les droits du contribuable en matière de traitement de données personnelles ne pourront être suspendus si ces données sont étrangères à l’objet de l’enquête ou du contrôle : il n’y aura donc pas de suspension automatique en cas d’enquête ou de contrôle.

LIEN : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-051f.pdf

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