La Cour de justice de l’Union Européenne confirme la thèse de la Ligue des Contribuables

La Cour de justice de l’Union Européenne confirme la thèse de la Ligue des contribuables sur la contrariété de la taxe sur la conversion des titres au porteur au droit européen.

En 2012, la Ligue des contribuables avait dénoncé à la Commission Européenne la contrariété de la taxe sur la conversion des titres au porteur (introduite par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses) au prescrit de la Directive 2008/7/CE du Conseil sur les rassemblements de capitaux.

Pour rappel, l’article 167 du Code des droits et taxes divers prévoyait ainsi qu’une taxe devait être payée lors de la conversion de titres au porteur en titres dématérialisés ou en titres nominatifs conformément à la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur.

Le 9 octobre 2014, la Cour de justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt par lequel elle a jugé que les dispositions de la directive 2008/7 s’opposent effectivement à la perception d’une taxe sur la conversion de titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés, et qu’une telle taxe ne saurait être justifiée au titre de l’article 6 de ladite directive qui prévoit des exceptions au principe de l’interdiction.

La Cour de justice a donc confirmé la position que la Ligue avait défendue avant même que la Cour constitutionnelle ne décide de poser une question préjudicielle que ce sujet à la juridiction européenne !

 

La Ligue des Contribuables

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