La fraude fiscale grave devant la Cour constitutionnelle

La Ligue des contribuables a introduit un recours contre la loi instituant la fraude fiscale grave. Selon l’ASBL, cette législation viole les principes de légalité et de non-discrimination. Un article à lire sur lecho.be

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s