Nouveau recours devant la Cour Constitutionnelle

La Ligue des contribuables, qui a pour objet la défense des intérêts des citoyens en matière fiscale, a introduit devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation contre la nouvelle cotisation complémentaire de 4 % sur les revenus mobiliers (articles 28 et 38 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses).

Pour rappel, cette cotisation complémentaire de 4 % sur les revenus mobiliers qui dépassent 20.020 euros par an s’accompagne d’une transmission d’informations – sans limites, ni conditions- par la banque à l’administration (« Point de contact central tenu par la Banque Nationale de Belgique ») concernant les revenus mobiliers des contribuables.

La Ligue des contribuables considère cette mesure comme étant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, cette intrusion dans les données patrimoniales des Belges leur occasionne un préjudice énorme, dans le seul but de lever un impôt.

Selon l’avocat de la Ligue, Me Thierry Afschrift, les comptes bancaires d’un individu sont protégés par le droit au respect de la vie privée, parce que les données bancaires portent sur des aspects financiers intimes de la vie privée, comme le soutien à un parti, l’entretien d’une maîtresse, les dons à des associations religieuses, etc.

Alexis Chevalier, président de la Ligue, estime également que les revenus mobiliers sont déjà assez taxés.

Inutile de préciser que l’arrêt de la Cour est attendu avec impatience !

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s